Qu’est-ce qui rend la violence « sexuelle » ? 

Aidez-nous à développer une définition fonctionelle et inclusive de la violence sexuelle

Le Statut de la Cour Pénale Internationale (Statut de Rome) est le premier instrument de droit pénal international à inclure expressément les crimes de violence sexuelle. À la suite du plaidoyer mené par le mouvement “Women’s Caucus” des droits des femmes, repris par Women’s Initiatives for Gender Justice, le Statut de Rome reconnaît : « le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle d’une gravité comparable » en tant que crimes contre l’humanité, crimes de guerre et en tant qu’acte constitutif de génocide. Vingt ans après l’adoption du Statut de Rome, un examen des affaires pertinentes (auprès de la CPI et des tribunaux nationaux) révèle un manque de clarté sur ce qu’est la violence sexuelle, ainsi qu’une disparité entre la manière dont la violence sexuelle est perçue par les tribunaux d’une part et par les victimes d’autre part.

Le Statut de Rome ne définit pas le terme « violence sexuelle », ni ne donne d’exemples d’actes qui pourraient être assimilés au crime de « toute autre forme de violence sexuelle ». En outre, dans les Éléments des Crimes, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, tout « autre acte de violence sexuelle » et la violence sexuelle en tant qu’acte constitutif du génocide incluent dans leur définition un « acte de nature sexuelle », également non défini. La jurisprudence met en lumière la nécessité d’une définition fonctionelle de tels actes.

Women’s Initiatives for Gender Justice lance un appel à la société civile pour développer une definition de ce que la violence sexuelle pourrait inclure, ainsi qu’une liste non-exhaustive d’actes pouvant être considérés comme « de nature sexuelle ». Le résultat permettra aux avocats de la défense, procureurs, victimes et suspects/accusés de mieux comprendre ce que les crimes comprenant un « acte de nature sexuelle » englobent. Il est important que la définition inclue des actes compris comme sexuels par les auteurs et/ou victimes dans leurs environnements culturels spécifiques.

En sus de l’enquête en cours, un groupe d’acteurs de la société civile se forme pour rédiger et adopter une déclaration et orienter les actions de plaidoyer en faveur de son utilisation. La déclaration sera présentée à la CPI en fin d’année 2019, ceci pouvant mener à un eventuel futur amendement des Éléments des Crimes.

Aidez-nous à développer une définition fonctionnelle et inclusive de la « violence sexuelle » en remplissant une brève enquête.

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