Special issue of Legal Eye now available | Le numéro spécial de Panorama légal est maintenant disponible
The Special Issue of Legal Eye on the ICC | Panorama légal de la CPI is now available. Pour la version française, voir ci-dessous. In Legal Eye on the ICC you will find summaries and gender analysis of judicial decisions and other legal developments at the International Criminal Court (ICC), and discussion of legal issues arising from victims’ participation before the Court, particularly as these issues relate to the prosecution of gender-based crimes in each of the situations under investigation by the ICC. The Court currently has six Situations under investigation: Uganda, the Democratic Republic of the Congo (DRC), Darfur, Sudan, the Central African Republic (CAR), Kenya and Libya.
In this Special Issue, we report on the closing statements in the trial of The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo. Thomas Lubanga Dyilo is the first accused to stand trial before the ICC. He was arrested on 16 March 2006. The trial commenced on 26 January 2009, and the presentation of evidence stage officially closed on 20 May 2011. On 25 and 26 August 2011, Trial Chamber I heard the closing statements from the parties and participants in this trial.
Le numéro spécial de Panorama légal de la CPI | Legal Eye on the ICC est maintenant disponible. Dans Panorama légal de la CPI vous trouverez des résumés et des analyses des décisions juridiques et des développements légaux au sein de la Cour pénale internationale (CPI), ainsi que des discussions autour des questions juridiques découlant de la parution des victimes devant la Cour, d’autant plus que ces questions se rapportent à la condamnation pour des crimes basés sur le genre dans chacune des situations faisant l’objet d’enquêtes par la CPI. La Cour a actuellement ouvert des enquêtes pour six situations : en Ouganda, en République démocratique du Congo (RDC), au Darfour, Soudan, en République centrafricaine (RCA), au Kenya et en Libye.
Dans ce numéro spécial, nous présentons les conclusions finales du procès Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo. Thomas Lubanga Dyilo est le premier accusé à subir un procès devant la CPI. Il a été arrêté le 16 mars 2006. Son procès a commencé le 26 janvier 2009 et l’étape de la présentation de la preuve s’est officiellement terminée le 20 mai 2011. Les 25 et 26 août 2011, la Chambre de première instance I a entendu les conclusions finales des parties et des participants au procès.